Exemple de document type
Lettre de demande d'heures de délégation par un représentant de la section syndicale
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande d'heures de délégation de la part d'un représentant de la section syndicale de l'entreprise ou de l'établissement adressée à son employeur. Quel est le rôle du RSS ? Peut-il bénéficier d'heures de délégation ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom prénom de l'employeur
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Demande d'heures de délégation pour l'exercice des missions dereprésentant de la section syndicale
Madame, Monsieur,
Comme vous le savez, j'ai été désigné représentant de lasection syndicale ______ (nom du syndicat pour lequel une section syndicale a été créée et un RSSdésigné) le ______ (date de désignation par le syndicat).
Afin d'exercer pleinement ma mission de représentant du personnel de l'entreprise,je dispose d'un nombre d'heures de délégation me permettant notamment de medéplacer librement dans l'entreprise et d'assister à des réunions(articles L 2142-1-1 et suivants du Code du travail).
Compte-tenu de l'effectif de l'entreprise qui s'élève à _____salariés (
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Modifié le : 02/07/2012 17:05:50
Nombre de mots : 271