Exemple de document type
Lettre de contestation de la demande de versement de l'indemnité de fin de contrat de travail : rupture anticipée pour force majeure

Objet : contestation de la demande de versement de l'indemnité de fin de contrat detravail du ______ (date de la demande du salarié de versement de l'indemnité).


Madame, Monsieur,
 

Votrecontrat de travail à durée déterminée (ou votreCTT ou CDD à objet défini) conclu le _______ (date de conclusion du contrat de travail), a pris fin le _______ (date de fin du contrat de travail).

Vous m'avez fait parvenir une demande de versement de l'indemnité de fin de contratle ______ (date de la demande du salarié).

Je conteste cette demande de votre part car le présent contrat a pris fin en raison de lasurvenue d'un cas de force majeure. La force majeure comme cause de rupture du contrat detravail a été définie par la Cour de cassation comme un événementextérieur irrésistible entraînant l'impossibilité de poursuivre larelation contractuelle.
En l'espèce, comme vous le savez, l'entreprise a connu une situation de __________ (situationdont l'entreprise a été victime et présentant les caractères de la force majeure : exemples :catastrophe naturelle, incendie de la totalité des locaux,