Exemple de document type
Contrat de cession d'actions d'une SA

CESSION D'ACTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

M. / Mme ______________ (Indiquer les noms et prénoms), 

Né(e) le ________________ (indiquer la date de naissance) à _________ (indiquer lelieu de naissance).

De nationalité ____________(indiquer la nationalité du Cédant) 

Demeurant au ____________ (indiquer l'adresse du Cédant) 

Marié(e) avec _______________ (indiquer le nom de l'époux(se)), sous le régime de la séparation de biens 

OU, lorsque le Cédant est marié sous le régime de la communauté.

Marié(e) avec _______________ (indiquer le nom de l'époux(se)), sous le régime de la communauté de biens, atteste avoir recueilli son consentementaux présentes afin de procéder à la cession des actions et à enpercevoir le prix de vente, tel que l'indique le courrier en date du __________ (Date du courrier du conjoint commun en biens) annexé aux présentes.

D'une part,

Ci-après dénommé(e) « Le Cédant »

ET

M. / Mme _____________ (Indiquer les noms et prénoms), 

Né(e) le ______________ (indiquer la date de naissance) à _________ (indiquer le lieude naissance) 

De nationalité ____________(indiquer la nationalité du Cédant) 

Demeurant au ___________ (indiquer l'adresse du Cédant) 

Marié(e) avec _______________ (indiquer le nom de l'époux(se)), sous le régime de la séparation/communauté de biens,

D'autre part,

Ci après dénommé(e) « Le Cessionnaire »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le capital social de la de la société ____________ (indiquer la dénomination sociale) est actuellement fixé à __________ (indiquer le capital social) et est divisé en _________ actions (indiquer en combien d'actions le capital est divisé).

La société est actuellement dirigée par _______________ (indiquer le nom du président de la SA)