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Exemple de document type
Lettre de résiliation anticipée d'un abonnement NUMERICABLE de connexion internet de plus de 12 mois


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de résilation anticipée d'un abonnement NUMERICABLE de connexion internet de plus de 12 mois. Comment résilier votre abonnement internet de façon anticipée alors que vous êtes engagés pour plus de 12 mois chez NUMERICABLE ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Numericable Noos
Service résiliation
TSA 61000
92 894 Nanterre Cedex 9




Objet : Résiliation anticipée abonnement internet

N° client :
Madame, Monsieur,


Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manièreanticipée, le contrat d'abonnement Internet correspondant au numéro _ (numéro d'abonné) que j'ai souscrit le (date de souscription).

L'article L 121-84-6 du Code de la consommation énonce que le consommateur a lafaculté, dans le cadre d'un engagement contractuel de plus de 12 mois, de demander larésiliation anticipée du dit contrat à compter de la fin du 12e mois d'abonnement moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre dela fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. Soit lasomme de_ (indiquer la somme selon l'opération suivante : 25% de votre facture mensuelle x nombre demois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement).

Toujours en application de cet article, la résiliation devra prendre effet sous u






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Modifié le : 25/07/2012 17:08:20
Nombre de mots : 324

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