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Exemple de document type
Lettre de résiliation anticipée de l'abonnement FREE de téléphonie fixe de plus de 12 mois


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de résiliation anticipée de l'abonnement FREE de téléphonie fixe de plus de 12 mois. Comment résilier votre abonnement de téléphonie fixe de façon anticipée lorsque vous êtes engagé pour plus de 12 mois ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
FREE
Service résiliation
75371 Paris Cedex 08




Objet : Résiliation anticipée abonnement téléphonie fixe

N° client : _________ (indiquer votre numéro)
Madame, Monsieur,


Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manièreanticipée, le contrat d'abonnement correspondant au numéro _ (numéro d'abonné) que j'ai souscrit le ______ (date de souscription).

L'articleL121-84-6 du Code de la consommation énonce que le consommateur a la faculté, dans le cadred'un engagement contractuel de plus de 12 mois de demander la résiliationanticipée dudit contrat à compter de la fin du 12e mois d'abonnement moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre dela fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. Soit lasomme de_ (indiquer la somme selon l'opération suivante : 25% de votre facture mensuelle x nombre demois d'abonnement restant à couri



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Modifié le : 01/08/2012 11:15:01
Nombre de mots : 312

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