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Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement Universal Mobile pour service non fonctionnel


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de résiliation pour service non fonctionnel dans un délai de 7 jours auprès de UNIVERSAL MOBILE. Comment résilier un abonnement téléphonique lorsque le service n'est pas fonctionnel dans un délai de 7 jours ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
UNIVERSAL MOBILE
Bouygues Telecom
Service Clients
60436 Noailles Cedex




Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel

N° client :
Madame, Monsieur,


Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, Universal Mobile s'est engagé àmettre en service ma ligne téléphonique avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, elle est toujours indisponible.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, Universal Mobile n'a pas fixé de date demise en service de ma ligne téléphonique. La date limite prévue par la loiétant la date de souscription du contrat, je ne peux que constater la défaillance deUniversal Mobile, dans la mesure où ma ligne n'est toujours pas disponible.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit qu'en cas dedépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) parUniversal Mobile pour mettre le service à disposition du consommateur, ce dernier est endroit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avecdemande d'avis de réception.
Ma ligne téléphonique n'étant toujours pas fonctionnelle, plus de 7 joursaprès la date limite, je vous prie d'accueillir favorablement ma demande derésolution et d'effectuer le remboursement des sommes injustement perçues par vosservices dans le cadre du dit contrat.

Par suite, je vous serais gré de suspendre tout prélèvement sur mon comptebancaire et d'abandonner toute action future de mise en service.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


 

 

 



 

 



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Modifié le : 19/07/2012 16:12:47
Nombre de mots : 366

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