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Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement CanalSat pour service non fonctionnel


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de résiliation de l'abonnement CanalSat pour service non fonctionnel dans un délai de 7 jours. Comment résilier un abonnement CanalSat lorsque le service n'est pas fonctionnel après une semaine ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
CANALSAT
Résiliation
TSA 90006
62976 Arras cedex 9




Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel


N° client :
 


Madame, Monsieur,


Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votrenuméro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, CanalSat s'est engagé à mettre àma disposition le satellite avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, je n'ai toujours pas accès au satellite.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, CanalSat n'a pas fixé de date de mise enservice du satellite. La date limite prévue par la loi étant la date de souscriptiondu contrat, je ne peux que constater la défaillance de CanalSat, dans la mesure où jen'ai toujours pas accès au satellite.

L'article L.121-20-3 du code de la consommation prévoit qu'en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite(contractuelle ou légale) par Canalsat pour mettre le service à disposition duconsommateur, ce dernier est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant unelettre recommandée avec demande d'avis de réception.



 

Pièces jointes :

 




 

 



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Modifié le : 26/06/2012 16:26:39
Nombre de mots : 361

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