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Exemple de document type
Lettre de congé pour départ en retraite du preneur d'un bail commercial


Modèle de lettre gratuite: Lettre de congé pour départ en retraite du preneur d'un bail commercial. Comment mettre un terme au bail commercial pour départ à la retraite?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville





 

CONGE POUR DEPART EN RETRAITE DU PRENEUR D'UN BAIL COMMERCIAL
L.145-4 du Code de commerce

 


L'an deux mil ___________ (année de délivrance de la demande en toutes lettres) et le ___________ (jour de la délivrance. Laissez le en blanc l'huissier le complète)

A la requête de :

M. / Mme ___________ (Nom Prénom), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité __________ (Nationalité), demeurant _______________________ (Adresse complète) et exerçant la profession de ___________ (Profession).


Si lelocataireest une personne morale remplacer par :

La société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de _____________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS), dont le siège social se situe à _______________ (adresse du siège), représentée par son dirigeant en exercice.

J'ai,

Huissier de justice soussigné :

Signifié à :

M. / Mme __________ (Nom Prénom), demeurant ___________________ (Adresse complète), né le __________ (Date de Naissance) de nationalité ___________ (Nationalité) et exerçant la profession de _____________ (Profession).

OU lorsque le bailleur est une personne morale remplacer par :

 

La société ___________ (Dénomination), société ____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de __________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de _____________ (Ville) sous le numéro ___________ (Numéro de RCS), représentée par son __________ (A ada



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Modifié le : 06/11/2014 11:23:27
Nombre de mots : 641

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