Exemple de lettre type
contestation des recommandations de la commission

Objet : Contestation des recommandations de la commission


Madame, Monsieur,

La commission de surendettement, en application de l'article L331-7 du code de la consommation, m'arecommandé des mesures qui visent à améliorer ma situation financière.

Cet avis m'a été notifié par lettre recommandée le ______ (indiquez la date de la lettre concernant les recommandations).

La commission me propose des mesures de redressement qui ne me semblent pas suffisamment efficacespour m'aider à redresser ma situation financière de façon durable.

C'est pourquoi par la présente, en application de l'article L332-2 du code de la consommation, jeconteste ces recommandations dans la mesure où _______ (indiquez vos raisons et justifications).

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.

Copie de la lettre de recommandations de la Commission + Copie de toute pièce utile à l'appui devos arguments