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Exemple de document type
Lettre de demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce. Le prix de vente d'un fonds de commerce doit être séquestré jusqu'à la complète purge des oppositions des créanciers. Le créancier peut former une opposition.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Maître ____________ (Nom prénom de l'huissier de justice)
Adresse
Code postal / ville




Objet :Oppositionsur le paiement du prix de vente dufonds commercedeM. Mme_________ (Indiquer les noms et prénomsdu cédant du fonds)

Maître,


Par acte sous seing privé en date du ________ (Date de l'acte de cession du fonds de commerce), mon débiteur a cédé son fonds de commerce pour une somme de ___________ (Montant, indiquer le prix de cession) au profit de M. Mme ______ (Nom Prénom du cessionnaire).

Je suis titulaire d'une créance d'un montant de _____________ (Montant de la créance) euros, liées à un contrat de _____________ (Indiquer de façon précise l'origine de la dette).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir préparer un acte d'opposition aupaiement du prix de vente du fonds de commerce, qui vous signifierez dans les plus brefsdélais. Le siège des oppositions est sis au _________ (Adresse telle qu'indiquée dans la formalité de publicité)







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Modifié le : 14/06/2012 17:26:51
Nombre de mots : 327

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