Exemple de document type
Lettre de contestation d'une clause contenue dans un bail commercial

Objet : Contestationde la clause __________ (Référence de la clause) de l'article __________(Numéro de l'article du contrat) du contrat de bail.

Monsieur/Madame,

Nous avons conclu ensemble et le _____________ (Date de signature du contrat) un contrat de bail commercial pour des locaux sis au ______________ (Indiquer l'adresse du local commercial).

La clause ___________ (Référence de la clause litigieuse) de l'article __________ (Numéro d'article contenant la clause) prévoit que :
 

• Reproduire la clause litigieuse
• Par exemple «Le preneur ne peut céder le bail commercial lors de la cession de son fonds de commerce».

Or, il ressort des dispositions de l'article __________ (Numéro d'article) du Code decommerce que :

• Reproduire les dispositions sur lesquelles se fonde votre réclamation
• Par exemple : L'article L.145-16 du Code de commerce prévoit que « sont également nulles,quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire decéder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre àl'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ».

Pièce jointe :