Exemple de document type
Lettre de réponse à la contestation de l'augmentation de loyer du bail commercial: Application de la clause d'échelle mobile

Objet :Contestation de l'augmentation du loyer pour dépassement du plafond

Monsieur/Madame,

Par courrier en date du ____________ (Date), vous m'avez indiqué que vous contestiez l'augmentation de loyer que je vous ainotifié compte tenu de l'application de la clause d'indexation que nous avonsinséré dans le bail commercial.

Par principe, si le loyer doit correspondre à la valeur locative, la majoration ou ladiminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéderla variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) intervenue depuis ladernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

Cependant, lorsque le loyer est indexé selon une clause d'indexation, ou claused'échelle mobile, et que par le jeu de cette clause la valeur du loyer a augmentéde plus du quart du loyer initial, le bailleur peut librement demander une révision àla hausse du loyer lors de sa révision.

Dans le cadre de nos relations contractuelles, nous avons choisi d'indexer les loyerscommerciaux sur l'indice ____________ (Indiquer l'indice retenu). Au cours de la période cet indice a augmenté de plus de ____________ (Indiquer l'augmentation de l'indice), ce qui signifie que le loyer initial devrait être revalorisé de ___________ euros (Montant).