Exemple de document type
Lettre de demande d'indemnisation auprès du fabricant du produit défectueux

Objet :Demande d'indemnisation

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants _________ (exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins).

Par la présente, je demande donc à être indemnisé de monpréjudice et ce à hauteur de _________€ (indiquez le montant de l'indemnisation demandé et la justification de ce montant) sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil relatifs à laresponsabilité du fait des produits défectueux.

Dans l'hypothèse où vous ne donneriez pas de réponse à ma demandedans un délai raisonnable, je serais contraint de porter plainte auprès du Procureurde la République qui, au vu des éléments de cette affaire, accueillerafavorablement ma demande d'indemnisation et vous condamnera pour responsabilité du faitd'un produit défectueux.

Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cetteaffaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : toutes pièces appuyant la requête