Exemple de document type
Lettre de contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour absence d'augmentation de la valeur locative

Objet :Contestation de l'augmentationde la valeur locative

Monsieur/Madame,

Nous avons conclu ensemble et le _____________ (Date de signature du contrat) un contrat de bail commercial pour des locaux sis au ______________ (Indiquer l'adresse du local commercial).

Par courrier en date du ____________ (Date), vous m'avez notifié une augmentation du loyer mensuel de l'ordre de ________________ euros (Montant de l'augmentation), à raison d'une augmentation de la valeur locative de mon local commercial

Or, le législateur a fixé des critères pour apprécier la valeurlocative d'un immeuble, à savoir :

Il y lieu de prendre en considération :

• La situation du local dans l'immeuble où il se trouve,
• Sa surface et son volume ainsi que sa commodité d'accès pour le public,
• L'importance des surfaces respectivement affectées à la réception dupublic et à l'exploitation,
• L'adéquati