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Exemple de document type
Lettre de refus d'un paiement par billet à ordre : toujours pas émis 30 jours après l'envoi de la facture


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de refus d'un paiement par le biais d'un billet à ordre (toujours pas émis 30 jours après l'envoi de la facture). Que faire en cas de non réception d'un billet à ordre ? Comment contraindre le débiteur à payer ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Débiteur
Adresse
Code postal/ville




Objet : Tirage d'une lettre de change suite à retard dans l'émissiond'un billet à ordre

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le ________ (date d'envoi de la facture), nous vous avons fait parvenir la facture numéro __________ (numéro de la facture ayant entraîné la dette), d'un montant de ______ euros, payable par le biais d'un billet à ordre.

Voilà plus de trente jours que nous attendons de votre part l'émission d'unbillet à ordre.

Or, l'article L. 512-8 du code de commerce dispose « Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il aété expressément prévu par les parties et mentionné sur lafacture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancierdans les trente jours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettreune lettre de change que le débiteur est tenu d'accepter selon les conditionsprévues aux avant dernier et dernier alinéas de l'article L. 511-15. Toutestipulation contraire est réputée non écrite. ».

 

Pièces jointes :



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Modifié le : 30/07/2012 13:28:03
Nombre de mots : 381

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