Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Plainte à la DGCCRF pour rétention de dossier par une auto-école


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Plainte à la DGCCRF pour rétention de dossier par une école de conduite. Comment alerter la DGCCRF sur les pratiques d'une auto école ? Comment l'informer que l'auto école refuse de vous rendre votre dossier ?


Aperçu du document







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
A l'attention de Monsieur le Directeur Départemental
DDCCRF de _______ (Département)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : plainte contre l'école de conduite __________ (dénomination de l'auto école)

 

 



Madame, Monsieur Le Directeur,
 

Le _________ (date de conclusion du contrat avec l'auto école), j'ai conclu un contrat de formation avec l'école de conduite ________ (dénomination de l'auto école) en vue de passer le permis de conduire _________ (type de permis de conduire).

J'ai notifié à cette auto école, par lettre recommandée avec avisde réception en date du ____________ (date de la lettre de résiliation), la résiliation de ce contrat par mon initiative.

Par courrier en date du _________ (date de votre courrier de demande de restitution du dossier)

Ou

Par conversation téléphonique en date du _________ (date de votre contact téléphonique)

Ou

Par visite à votre agence en date du ____________ (date de votre rendez-vous à l'agence)

J'ai prié l'école de conduite __________ (dénomination de l'auto école) de bien vouloir me restituer mon dossier d'inscription et d'apprentissage,nécessaire à la poursuite de mon apprentissage de la conduite et à laprésentation à l'examen.

Néanmoins, l'école de conduite __________ (dénomination de l'auto école) a refusé de me rendre ce dossier par courrier en date du __________ (date du courrier de refus).

Ou :

Néanmoins, l'école de conduite __________ (dénomination de l'auto école) a opposé un ferme refus à ma demande.

Ou :

Néanmoins, malgré mes relances et mises en demeure, je n'ai toujours pasreçu mon dossier et cela m'empêche de m'inscrire dans une autre école deconduite.

Ou :

Il m'a été demandé le versement de la somme de ________ euros (montant demandé pour la restitution) en contrepartie de la restitution de mon dossier.
Ayant refusé de régl



Mode d'emploi de ce document


Voir le commentaire de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 06/09/2012 15:30:29
Nombre de mots : 688

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK