Exemple de document type
Lettre de saisine du Procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement contestée

Objet : saisine pour concussion

Madame, Monsieur Le Procureur de la République,

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du ___________ (date de votre courrier de contestation), j'ai contesté, auprès de l'Officier du Ministère Public de _________(ville) le PV de stationnement n° _____________ (numéro indiqué sur la carte de paiement et sur l'avis de contravention) émis le __________ (date de la contravention) à mon encontre.

Ma requête était fondée sur les éléments suivants :

____________________ (indiquez les éléments avancés pour demander l'annulation de lacontravention) conformément à l'article _________ du code de la route (indiquez l'article fondant votre demande, si vous le connaissez).

Cette demande d'exonération a été envoyée dans les délais decontestation légaux, à savoir moins de 45 jours suivant la date de la contravention etétait accompagnée des pièces justificatives adéquates.

Cependant, je n'ai à ce jour, pas encore été avisé(e) de ladécision prise par l'Officier du Ministère Public de _________ (ville) concernant cette demande.

Malgré cela, le trésor Public m'a notifié, par courrier en date du____________ (date du courrier de majoration de l'amende), un avis de majoration de l'amende relative à cette contravention et a requis lepaiement de cette amende dans les plus brefs délais, sous peine de recouvrement forcéde la somme demandée.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du _________ (date du courrier), j'ai alors immédiatement fait part au Trésor Public de la procédure decontestation en cours et lui ai demandé de surseoir à la mise en recouvrement de cetteamende le temps que l'Officier du Ministère Public statue.

J'ai donc envoyé une nouvelle lettre recommandée à l'Officier duMinistère Public le ___________ (date) afin de l'aviser de cet incident dans la mesure où, en vertu de l'article R.49-8 ducode de procédure pénale, il lui incombe, lorsqu'il est saisi d'uneréclamation concernant une contravention, d'informer sans délai le comptable duTrésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amendecontestée.