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Exemple de document type
Lettre de saisine de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : désaccord concernant une proposition de rectification


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de saisine de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires suite à un désaccord avec l'administration fiscale concernant une proposition de rectification.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Inspection des impôts _________ (mentionnez ici le nom du service dont émane la proposition de rectification)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de saisine de la commission nationale des impôts directes et des taxes surle chiffre d'affaires
 

Numéro fiscal :______(indiquez le numéro fiscalde l'entreprise concernée)


Madame ou Monsieur (choisir la mention appropriée) l'inspecteur des Impôts,
 

Nous avons reçu de votre part une proposition de rectification du montant de notreimposition à _______ (indiquez l'impôt concerné par la proposition de rectification), le ______ (indiquez la date à laquelle vous avez reçu la lettre recommandée).
Nous y avons répondu le ______ (indiquez la date de votre réponse) en émettant quelques observations. Cependant, il semblerait que notre désaccord sur_______ (indiquez sur quoi porte votre désaccord avec l'administration fiscale) subsiste.

C'est pourquoi nous souhaitons saisir la commission nationale des impôts directs et destaxes sur le chiffre d'affaire.

 



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Modifié le : 17/07/2012 17:58:11
Nombre de mots : 250

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