Exemple de document type
Lettre d'acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale et demande de remise des pénalités de retard

Objet: réponse à une proposition de rectification

Numéro fiscal : ______ (indiquez votre numéro fiscal)



Madame ou Monsieur (choisir la mention appropriée) l'inspecteur des Impôts,

J'ai reçu de votre part une proposition de rectification du montant de mon impôt à _______ (indiquez l'impôt concerné par la proposition de rectification), le ______ (indiquez la date à laquelle vous avez reçu la lettre recommandée).

Je souhaite vous informer, par la présente, de ma volonté d'accepter votre proposition derectification.

De plus, je sollicite de votre part une remise gracieuse du montant des pénalités de retard qui mesont appliquées, soit un montant de _____ (indiquez le montant des pénalités de retard). En effet, je vous prie de bien vouloir croire en ma bonne foi, car il s'agit d'un simple oubli et