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Exemple de document type
Lettre de demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification du montant de l'impôt. Vous disposez d'un mois pour répondre à la proposition de l'administration, mais cela ne vous semble pas suffisant.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Inspection des Impôts _________ (mentionnez ici le nom du service dont émane la proposition de rectification)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de prorogation du délai de réponse à une proposition derectification



Numéro fiscal : ______ (indiquez votre numéro fiscal)



Madame/Monsieur (choisir la mention appropriée) l'inspecteur des Impôts,

J'ai reçu de votre part une proposition de rectification du montant de mon impôtà _______ (indiquez l'impôt concerné par la proposition de rectification), le ______ (indiquez la date à laquelle vous avez reçu la lettre recommandée).

N'ayant pu éclaircir la situation à ce jour, je souhaiterais pouvoirbénéficier d'une prorogation de mon délai de réponse d'un mois.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre en considération ma demande.

Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur (choisir la mention appropriée) l'inspecteur des impôts, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

Signature




 

Pièce jointe : photocopie de la proposition de rectification



Mode d'emploi de ce document


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Modifié le : 06/06/2012 12:22:17
Nombre de mots : 189

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