Exemple de document type
Lettre de demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale

Objet : demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification

Numéro fiscal : ______ (indiquez votre numéro fiscal)



Madame/Monsieur (choisir la mention appropriée) l'inspecteur des Impôts,

J'ai reçu de votre part une proposition de rectification du montant de mon impôt à _______ (indiquez l'impôt concerné par la proposition de rectification), le ______ (indiquez la date à laquelle vous avez reçu la lettre recommandée).

N'ayant pu éclaircir la situation à ce jour, je souhaiterais pouvoir bénéficier d'uneprorogation de mon délai de réponse d'un mois.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre en considération ma demande.

Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur (choisir la mention appropriée) l'inspecteur des impôts, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièce jointe : photocopie de la proposition de rectification