Exemple de document type
Lettre de demande d'imposition distincte à l'impôt sur le revenu suite à un divorce

Objet : demande d'imposition distincte suite à un divorce

N°fiscal: (de l'ex-mari)
N° fiscal : (de l'ex-épouse)

Situation 1 : Vous envoyez un courrier sans joindre la déclaration de votre ex-conjoint

Monsieur le Trésorier,

En vertu de l'article 6 4° du Code Général des Impôts, lesépoux divorcés bénéficient d'une imposition distincte àl'impôt sur le revenu.
Je souhaite vous informer d'un changement dans ma situation personnelle. En effet, je viens dedivorcer le _______ (indiquez la datedudivorce).

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, les 2 déclarations de revenus : unecomprenant les revenus perçus par le couple antérieurement à la date du divorceet une pour les revenus que j'ai pu percevoir postérieurement à la date dudivorce.
Je vous serais reconnaissant(e) de prendre en considération ma demande.

Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Trésorier,l'expression de mes salutations distinguées.

Situation 2 : Vous joignez à votre courrier la déclaration de votre ex-conjoint

Monsieur le Trésorier,

En vertu de l'article 6 4° du Code Géné