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Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement d'une amende après classement sans suite d'une contravention


Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre pour demander au Trésor public de vous rembourser l'amende suite au classement sans suite d'une contravention. Comment obtenir le remboursement d'une amende ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Trésor Public de ___________ (ville)
Adresse
code postal, ville




Objet : demande de remboursement d'une amende



Madame, Monsieur,
 

J'ai reçu, le ______________ (date à laquelle vous avez reçu la contravention), un avis de contravention m'avisant de la perte de ________ points ainsi que d'une amendede _________ euros.

 

J'ai immédiatement contesté cette contravention auprès de l'officierdu Ministère public de _____ (ville) afin d'en être exonéré(e). Néanmoins, malgré cettecontestation, j'ai payé, à titre de consignation, la somme de _________ euros.

 

Par décision en date du ___________ (date de la décision d'exonération), l'officier du Ministère Public a classé cette contravention sans suite.

Par la présente, je vous prie donc de procéder, dans le



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Modifié le : 13/06/2012 17:52:53
Nombre de mots : 248

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