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Exemple de document type
Lettre de résiliation pour motif légitime de l'abonnement internet ORANGE


Modele de lettre gratuit: Lettre de résiliation pour motif légitime d'un abonnement de connexion internet ORANGE. Comment résilier son abonnement de connexion internet lorsqu'on a un motif légitime?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
ORANGE
Service client
Pole 27
33734 Bordeaux Cedex 9




Objet : Résiliation anticipée abonnement internet pour motif légitime

N° client :


Madame, Monsieur,


Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manièreanticipée, le contrat d'abonnement internet correspondant au numéro _ (numéro d'abonné) que j'ai souscrit le (date de souscription).

Selon l'article L 121-84-2 du code de la consommation et les clauses figurant au sein des conditions générales de vente, le consommateurdispose de la faculté de résilier de façon anticipée son engagement, etce dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception par vos soin dela présente demande.

Justifiant du motif légitime suivant_ (précisez le motif légitime que vous invoquez à l'appui de votre demande) tel que prévu au contrat d'abonnement par la clause numéro ______ (indiquer le numéro de la clause concernée) des conditions générales de vente, je ne vous dois aucun montant restant dû.

Par conséquent, je vous prie d'accueillir favorablement ma demande, de luiconférer effet immédiat et, par suite, de suspendre tout prélèvement surmon compte bancaire.

 

Pièces jointes : copie du contrat d'abonnement de connexion internet + justificatif du motif légitimeinvoqué à l'appui de la demande.
 




 

 

 



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 301

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