Exemple de document type
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande pour congé pour VAE : non satisfaction des conditions légales pour un CDD

Objet : Lettre de refus, par l'employeur, de la demande de congé pour VAE (nonsatisfaction des conditions légales pour un CDD)

Madame, Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre courrier en date du _______ (préciser), où, en vertu des dispositions des articles L. 6422-1 et suivants du Code du travail, vousfaites part de votre intention de faire valider vos acquis professionnel. A cette fin, voussollicitez de notre part une demande d'autorisation d'absence pour un congé de VAE.

Nous prenons acte de cette demande, et regrettons de pouvoir y donner suite. En effet, le Code dutravail précise les conditions d'accès à ce congé, visant le CDD, etdisposant que le salarié en CDD peut en bénéficier sous réserved'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, dont quatre mois en CDD, au coursdes douze derniers mois.

Or, dans votre cas, cette condition n'est pas remplie, ce qui ne vous ouvre pas encore ledroit au congé pour validation des acquis de l'expérience.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

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