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Exemple de document type
Lettre de recours devant la Commission de recours amiable contre le refus d'attribution de la CMU


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de recours devant la Commission de recours amiable contre le refus d'attribution de la CMU. Comment contester devant la CRA le refus d'attribution de couverture maladie universelle ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
CPAM
Commission de recours amiable
Adresse
Code postale/Ville




Objet : Contestation du refus d'attribution de CMU

 

Madame, Monsieur,

 

Je soussigné(e) _________ (indiquez vos noms et prénoms),domicilié(e) __________ (adresse),et affilié(e) à la sécurité sociale sous le numéro_________ (de sécurité sociale si vous en possédez un), conteste par la présente la décision de refus, en date du _____ (date de la décision)de la CPAM d'attribuer la Couverture Maladie Universelle de base/complémentaire à mon foyer et à moi-même.
 

En effet, je souhaite attirer votre attention sur les points suivants :
Expliquez ici pourquoi vous contestez le refus et&



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Modifié le : 06/06/2012 18:01:03
Nombre de mots : 220

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