Exemple de document type
Lettre de recours devant le tribunal administratif contre le refus d'attribution d'une bourse étudiante

Objet : Recours en annulation contre la décision de refus d'attribution d'une bourse universitaire

 

Madame, Monsieur leJuge,

Je soussigné(e) _________ (indiquez vos noms et prénoms), avoir l'honneur de demander au Tribunal l'annulation de la décision de rejet explicite/implicite, en date du ________ (précisez la date de la décision de refus)par laquelle le Recteur de l'Académie a refusé d'accéder à ma demande de logement en résidence universitaire dans le cadre d'un recours gracieux entrepris suite au refus du CROUS de m'attribuer cette bourse.

Par conséquent, je demande l'annulation de la décision de refus d'attribution de la bourse universitaire sur critères sociaux opposée par le Recteur de l'Académie:
En raison d'arguments tenant sur la forme de cette décision : expliquez et détaillez vos arguments en faisant références à des textes de loi et/ou à la jurisprudence.

OU/ET En raison d