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Exemple de document type
Lettre de réclamation à la DGAC pour absence de prise en charge suite à l'annulation d'un vol


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre signalant à la DGAC les mauvaises conditions d'attente suite à l'annulation d'un vol par une compagnie aérienne. Comment avertir la DGAC que la compagnie aérienne ne respecte pas ses obligations vis-à-vis des passagers ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR - 75720 PARIS CEDEX 15




Objet : réclamation pour mauvaises conditions d'attente suite à l'annulationd'un vol


 

Madame, Monsieur,


Le ______ (date de la réservation), j'ai réservé un billet auprès de la compagnie aérienne _________(nom de la compagnie) pour le vol n° ______ (numéro du vol).

Ce vol au départ de _______ (pays de départ) et à destination de ______ (pays de destination) devait décoller le _______ (date de départ) à ________ (heure de départ) et arriver le _________ (jour d'arrivée) à ____ (heure d'arrivée).

Cette réservation a fait l'objet d'une confirmation de la part de la compagnieaérienne _______ (nom de la compagnie) le _______ (date de la confirmation de la réservation) par e-mail/par courrier/par la remise d'un reçu.

Le vol n°_______ (numéro du vol) a été annulé par la compagnie aérienne, annulation dont je n'aipas été informé(e) et que j'ai constatée à mon arrivéeà l'aéroport, le jour prévu pour mon départ.

OU :

Le vol n°_______ (numéro du vol) a été annulé par la compagnie aérienne, annulation dont j'aiété informé(e) _______ jours (nombre de jours avant le départ du vol) avant le départ initialement prévu pour ce vol.

J'ai donc demandé à être réacheminé(e) sur un autre vol,_________ (temps) plus tard, pour la même destination.
J'ai été contraint(e) de patienter pendant ______ (durée de l'attente) dans cet aéroport.

Au cours de cette attente, aucun rafraîchissement ni aucun repas ne m'ontété proposés par la compagnie ________ (nom de la compagnie) et je n'ai eu accès à aucun moyen de télécommunication gratuit.

Or, en tant que transporteur aérien effectuant un vol à destination/au départ d'un Etat membre de l'Union Européenne/de laNorvège/de la Suisse/de l'Islande, cette compagnie est soumise au règlement 261/2004 du 11 février 2004, lequell'oblige, en cas de réacheminement de passagers suite à l'annulation d'unvol, à une prise en charge des passagers de ce vol.

 


Pièces jointes :

 

 

 



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Modifié le : 31/07/2012 16:25:49
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