Exemple de lettre type
dépôt de plainte avec constitution de partie civile


Modele de lettre gratuite: Lettre de plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République. Comment déposer plainte en se constituant partie civile auprès du procureur de la République lorsque l'on est victime d'une infraction pénale.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
M. le Procureur de la République
Adresse
Code postal/Ville




Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile


Madame, Monsieur,le Procureur de la République


J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants _________ (exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure, témoins…).

En conséquence, je porte plainte contre _________ (indiquez l'identité de la personne physique ou du représentant de la personne morale contrelaquelle vous portez plainte) ou si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction : contre X, demeurant à l'adresse ________ (précisez l'adresse de l'auteur de l'infraction) pour (indiquez la qualification des faits reprochés si vous la connaissez ainsi que toutes autresqualifications qui pourraient se révéler utiles)

Des personnes ont été témoins de cette infraction.
Il s'agit de ___________ (noms et prénoms des témoins) qui résident à ____________ (adresse des témoins).


Je me déclare aussi, par la présente, partie civile dans cette affaire. Cette possibilité m'estofferte par ________ (indiquez si votre plainte simple déposée préalablement à été classée sans suite ou estrestée sans réponse dans un délai de 3 mois) dont vous trouverez copie ci-joint et ce conformément à l'article 85 du Code de procédurepénale.
Par conséquent, je demande réparation du préjudice que j'ai subi et ce à hauteur de _________€ (indiquez votre estimation du montant de dommages intérêts qui devrait vous être alloué).

Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vousprie d'agréer, Madame, Monsieurle Procureur, l'expression de mes salutations distinguées.



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
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