Exemple de document type
Lettre de plainte auprès du Procureur de la République
Modèle gratuit sur Documentissime : lettre de plainte auprès du Procureur de la République. Comment déposer plainte auprès du procureur de la République lorsque l'on est victime d'une infraction pénale?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / Ville
Objet :Dépôt de plainte
Madame, Monsieur, le Procureur de la République
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants _________ (exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins
).
En conséquence, je porte plainte contre _________ (indiquez l'identité de la personne physique ou du représentant de la personnemorale contre laquelle vous portez plainte) ou si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction : contre X, demeurant à l'adresse ________ (précisez l'adresse de l'auteur de l'infraction) pour ___________ (indiquez la qualification des faits reprochés si vous la connaissez ainsi que toutes autresqualifications qui pourraient se révéler utiles)
Des personnes ont été







