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Exemple de document type
Lettre de notification au bailleur d'un changement de situation matrimoniale par le locataire


Modèle de lettre gratuit : Notification au bailleur d'un changement de situation matrimoniale. Comment informer son propriétaire de son mariage ou de la conclusion d'un pacs? Notifier son mariage ou pacs au propriétaire du logement que l'on loue.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : changement de situation matrimoniale

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (indiquez l'adresse), dont vous êtes propriétaire. J'occupe ce logement depuis le ________ (date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail)

Je vous informe par la présente que ma situation matrimoniale a changé. En effet, jesuis marié(e) / pacsé(e) depuis _________ (indiquez la date de votre mariage ou de conclusion du PACS) à _________ (indiquez le nom de votre époux / épouse / partenaire).
 


 

 



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 111

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