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Exemple de document type
Lettre de demande de requalification du contrat de travail temporaire en CDI par le salarié : méconnaissance des règles de renouvellement


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande du salarié de requalification du CTT en CDI pour méconnaissance des règles de renouvellement et de l'indemnité spécifique de requalification. Que faire en cas de renouvellement irrégulier de son contrat de mission ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville




Objet : Demande de requalification du contrat de travail temporaire en CDI et de versement del'indemnité spécifique de requalification


Madame, Monsieur,

Je vous écris concernant la mission effectuée dans votre entreprise parl'intermédiaire de l'entreprise ________ (dénomination de l'entreprise de travail temporaire). Il semble que mon contrat de travail temporaire ait étéirrégulièrement renouvelé.

En effet, il s'agissait d'un deuxième renouvellement OU la durée totale de mon contrat excédait 18 mois suite à ce renouvellement. Or,conformément à l'article 1251-35 du Code du travail, la durée d'uncontrat de travail temporaire renouvellement inclus ne peut excéder 18 mois et un seulrenouvellement est possible.

L'article L.1251-40 du Code du travail vise expressément la situation dans laquelle jeme trouve actuellement. Conformément à celui-



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Modifié le : 02/10/2012 14:45:44
Nombre de mots : 310

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