Exemple de lettre type
demande de mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire suite à une saisie

Objet : demande de mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire suite à unesaisie

Madame, Monsieur,

Une saisie a été opérée sur mon compte Numéro : _______ (indiquez le numéro du compte bancaire saisi) par l'administration fiscale le _______ (indiquez la date de la saisie).

Je souhaiterais pouvoir bénéficier du dispositif du Décret du 31 Juillet 1992 permettant la miseà disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire : le solde bancaire insaisissable.

Je dispose à ce jour sur mon compte de la somme de ______ (indiquez le montant créditeur de votre compte en banque). Je vous demande de bien vouloir mettre à ma disposition immédiate, la somme suivante : ______ (indiquez la somme demandéedans la limite du montant mensuel du RMI fixé à 454.63 € au 1^erjanvier 2009).

Je vous en remercie par avance, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de maconsidération distinguée.