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Exemple de document type
Lettre de demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable suite à une saisie opérée par l'administration fiscale


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable suite à une saisie opérée par l'administration fiscale. Votre solde est créditeur, vous souhaiter demander le déblocage d'une somme d'argent pour vos besoins.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom de la Banque concernée par votre demande _________
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de mise à disposition immédiate d'une somme àcaractère alimentaire suite à une saisie


Madame, Monsieur,

Une saisie a été opérée sur mon compte Numéro : _______ (indiquez le numéro du compte bancaire saisi) par l'administration fiscale le _______ (indiquez la date de la saisie).

Je souhaiterais pouvoir bénéficier du dispositif du Décret du 31 Juillet 1992permettant la mise à disposition immédiate d'une somme à caractèrealimentaire : le solde bancaire insaisissable.

Je dispose à ce jour sur mon compte de la somme de ______ (indiquez le montant créditeur de votre compte en banque). Je vous demande de bien vouloir mettre à ma disposition immédiate, la somme







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Modifié le : 26/06/2012 16:22:32
Nombre de mots : 203

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