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Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation par un étudiant sans ressources


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation d'un étudiant sans ressources. Comment obtenir l'exonération de la taxe d'habitation lorsque qu'on est étudiant et de faibles ressources ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
service des impôts locaux
Adresse du centre des impôts de votre ville
Code postal / ville




Objet : demande d'exonération de la taxe d'habitation



Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votreadresse).

Je vous informe que j'ai reçu le ______(indiquez ladate de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation, que vous trouverez en copie,dans lequel vous me réclamez ______€ (indiquez le montant demandé par l'administration).

Or, je suis étudiant, et ne travaillant pas, je suis non imposable. Le revenu fiscal de mesparents pour l'année précédente est faible, de ________(indiquez le montant net de vos revenus imposables). Ainsi je bénéficie des dispositions de l'article 1414 A du CGI,prévoyant un plafonnement de la taxe d'habitation pour les personnes de faiblesressources.
 


 

Pièces jointes : copie de votre avis d'imposition de la taxe d'habitation, copie de votre carted'étudiant, copie de votre déclaration de revenu de l'annéeprécédente.

 



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Modifié le : 21/08/2012 14:59:32
Nombre de mots : 242

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