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Exemple de document type
Lettre de demande de suppression des majorations de retard de la taxe d'habitation pour cause de déménagement


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de suppression des majorations de retard de la taxe d'habitation. Comment obtenir une suppression des majorations dues en raison d'un retard de paiement de la taxe d'habitation, après un déménagement ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
service des impôts locaux
Adresse du centre des impôts de votre ville
Code postal / ville




Objet : demande de suppression des majorations de retard de la taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votreadresse), depuis le _______(indiquez la date d'aménagement dans votre nouveau logement). En conséquence, la taxe d'habitation est due sur mon ancien logement, situé_______(indiquez votre ancienne adresse).

En conséquence, je vous informe que j'ai reçu le ______(indiquez ladate de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation, pour mon ancien logement, quevous trouverez en copie, dans lequel vous me réclamez ________€ (indiquez le montant demandé par l'administration) dont ________€ (indiquez le montant des intérêts de retard) au titre des majorations de retard.
 

Je ne comprend pas cette majoration de retard, puisque c'est votre courrier qui m'estarrivé tard, je n'ai pas été en mesure de payer avant la date deréception de mon avis d'imposition.

En outre, je ne savais absolument p








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Modifié le : 06/06/2012 16:07:29
Nombre de mots : 355

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