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Exemple de document type
Lettre de demande de restitution du dépot de garantie


Modèle gratuit sur Documentissime : demande de remboursement du dépôt de garantie du locataire. Comment exiger du bailleur la restitution du dépot de garantie ? Obtenir la restitution de la caution versée au départ des lieux loués.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

J'ai occupé en tant que locataire votre logement situé __________ (indiquer l'adresse du logement). Comme nous l'avions convenu, j'ai quitté ce logement, après avoireffectué mon préavis, le ___________ (indiquer la date de départ des lieux), après que nous ayons procédé à l'état des lieux de sortieet que je vous aie restitué les clés du logement.

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantieque j'avais versé à mon arrivée dans les lieux, d'un montant de_________ (indiquer le montant du dépôt de garantie). Pourtant je n'ai aucune dette envers vous : les loyers ont étérégulièrement payés, et l'état des lieux de sortie n'arelevé aucune dégradation des lieux, qui vous ont été rendus en parfaitétat. Il n'y a donc aucune raison de ne pas me restituer le dépôt degarantie au plus vite.

Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 1989 vous fait obligation de me verser cette somme dansun délai de deux mois à compter de mon départ des lieux, je vous saurais doncgré de me rembourser avant le _________ (indiquer la date limite de remboursement, deux mois à compter du départ).
 

 



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Modifié le : 15/04/2014 15:10:27
Nombre de mots : 357

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