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Exemple de document type
Lettre de demande de restitution de dossier auprès d'un avocat et solde de tout compte: A la fin de l'affaire


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre pour demander à l'avocat de restituer votre dossier lorsque l'affaire est arrivée à son terme. Comment demander à l'avocat la restitution des pièces de votre dossier lorsque le litige est terminé.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Dénomination du Cabinet
Nom et Prénom de l'avocat
Adresse
Code postal / ville




Objet : demande de restitution de dossier et solde de tout compte


 

Maître,

 

Je me suis adressé(e) à vous afin de me représenter et me défendrelors de l'audience du __________ (date de l'audience), à laquelle j'étais convoqué(e) pour les faits suivants : ____________ (résumezles faitsqui vous sont reprochés).

OU :

Je me suis adressé(e) à vous afin de m'assister et me représenter enJustice à l'occasion d'une action en justice engagée pour trancher le litigesuivant :
(Expliquezen détailsvotre situation, le litige)
OU :
Je me suis adressé(e) à vous afin de me conseiller et m'assister pourdémêler au plus vite la situation suivante :

(Expliquezen détails votre situation)

OU :

Je me suis adressé(e) à vous afin de me défendre, m'assister et mereprésenter en Justice suite à l'engagement de cette action en justice àmon encontre pour les faits suivants :
(Expliquezen détails votre situation, le litige).

 

Cette affaire étant aujourd'hui arrivée à son terme par décisionde justice en date du ______________ (date), devenue définitive, vou



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Modifié le : 14/06/2012 14:24:37
Nombre de mots : 448

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