Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une vente par démarchage pour défaut d'une mention obligatoire : conditions d'exécution du contrat, modalités et délai de livraison


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre d'annulation d'une vente par démarchage pour défaut d'une mention obligatoire (conditions d'exécution du contrat, modalités et délai de livraison).


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : annulation d'une commande pour défaut d'une mention obligatoire

 

Madame, Monsieur,


Vous m'avez démarché à mon domicile/sur mon lieu de travail/autre à préciser le _______ (date du démarchage).

Suite à l'offre que vous m'avez faite, j'ai requis la livraison de __________ (précisezla quantité et le type de produit + éventuellement la référence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposée l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite par ledémarcheur).

Vous m'avez remis un document écrit constatant la formation du contrat de vente.

Je constate néanmoins que ce contrat ne mentionne ni les modalités ni ledélai de livraison du bien vendu.

Or, conformément à l'article L. 121-23 du code de la consommation, le contratécrit remis par le démarcheur doit comporter une série de mentions obligatoiresdont, notamment, les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités etle délai de livraison du bien vendu.
A d&ea



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/08/2012 17:54:56
Nombre de mots : 392

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus
OK