Exemple de lettre type
demande d'attribution d'un avocat commis d'office


Modele de lettre gratuite: lettre pour demander au Bâtonnier de vous attribuer un avocat commis d'office pour vous défendre lors d'une procédure pénale.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Barreau des Avocats de ... (ville)
A l'attention de Monsieur, Madame le Bâtonnier
Adresse
Code postal / ville




Objet : demande d'attribution d'un avocat commis d'office

Audience du _________ (date de l'audience)


Monsieur/Madame le Bâtonnier,


Je, soussigné, __________________ (indiquez vos nom et prénom), demeurant ________ (indiquez votre adresse), né(e) le __________ (indiquez votre date de naissance), exerçant la profession de ___________ (indiquez votre profession), ai l'honneur de solliciter, de votre bienveillance, la désignation d'un avocat d'office àl'effet de m'assister au cours de l'audience qui se tiendra le ___________ (date de l'audience) à ________ (heure de l'audience).


Je suis en effet convoqué(e) en justice pour les faits suivants : ____________ (résumezles faitsqui vous sont reprochés).


Je me permets d'insister la nécessité d'une telle désignation au vu de mes faibles ressources etde son urgence dans la mesure où la date de l'audience est proche.


Vous trouverez, ci-joints, la copie de ma convocation ainsi que tous les autres documents requispour justifier ma demande.



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 222

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