Exemple de document type
Lettre de contestation du rejet d'un chèque inférieur ou égal à 15 euros
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de constestation du rejet d'un chèque inférieur ou égal à 15 euros. Comment contester le rejet d'un chèque inférieur à 15 euros ? Quelle est l'obligation du banquier pour un chèqueégal à 15 euros ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Madame, Monsieur le directeur
Adresse
Code postale/Ville
Objet : Contestation du rejet d'un chèque inférieur à 15 euros
Madame, Monsieur,
J'ai émis le chèque n°_________ (indiquez le numéro du chèque) le __________ (indiquez la date d'émission), pour un montant de __________ euros (précisez le montant du chèque), au profit de __________ (indiquez les noms et prénoms du bénéficiaire).
Par courrier du ___________(indiquez la date du courrier)/ Par téléphone,vous m'informez que vous rejetez ce chèque pour insuffisance de provision.
Or, je vous rappelle que ce chèque est d'un montantinférieur / égalà 15 euros.
Conformément à l L 131-82
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Modifié le : 26/07/2012 10:20:10
Nombre de mots : 243