Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de livrer une commande faite à distance : par Internet, par correspondance, par téléphone...

Objet : mise en demeure de livrer la commande

Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet / par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).
 

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite à distance par le vendeur)
 

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).
 

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par le vendeur)

La commande ne m'a, à ce jour, toujours pas été livrée.

Or, vous vous étiez engagé(e) à livrer ladite commande avant la date limitedu _______ (date limite fixée par le vendeur).

Ce délai étant arrivé à échéance, je vous prie derespecter vos obligations contractuelles et donc de bien vouloir procéder à lalivraison de ma commande dans les plus brefs délais.

Je me permets de vous rappeler, qu'en tant que vendeur professionnel s'adressant àdistance à un consommateur, vous êtes tenu d'indiquer la date limite àlaquelle vous vous engagez à livrer la commande et de la respecter.
Conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation, àdéfaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peutdénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception etobtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées.

Dans l'hypothèse où vous ne procéderiez pas la livraison de ma commandedans les plus brefs délais, je n'hésiterai pas à procéder àl'annulation du contrat de vente conclu à distance, en vous faisant parvenir une lettrerecommandée avec avis de réception vous sommant de me rembourserl'intégralité des sommes déjà versées en paiement du prix decette commande.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièce jointe :