Exemple de lettre type
contestation du refus d'attribution d'allocation/aide


Modele de lettre gratuite: Lettre de contestation du refus d'attribution d'allocation ou d'aide par la CAF. Comment et devant qui contester le refus de la Caf d'allouer une aide ou une allocation?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Caisse d'Allocations Familiales
Commission de Recours Amiable
Adresse
Code postale/Ville




Objet : Contestation du refus d'attribution d'allocation/aide


Madame, Monsieur,le Président de la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'Allocations Familiales


Par un courrier en date du _________ (date du courrier),le service ____ (nom du service qui vous adressé le courrier)de votre organisme m'a notifié une décision de refus d'attribution d'allocations/aides _________(nom de la prestation sollicitée).

OU :
Suite à l'envoi d'un courrier par lettre recommandée avec avis de réception (dont vous trouverez copie ci-joint de l'accusé de réception) demandant l'attribution de l'allocation/aide _____(nom de la prestation sollicitée)par la caf, je n'ai pas eu de réponse de la part de la Caf dans un délai de deux mois. Je considère alors que la Caf a rejeté ma demande de façon implicite.

Cette décision



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 251

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