Exemple de document type
Lettre de contestation de l'annulation d'une commande à distance pour non respect du délai légal d'annulation

Objet : contestation de l'annulation d'une commande à distance pour retard delivraison

Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que je vous avais faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), vous avez requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de la commande).

OU :

En réponse à l'offre que je vous avais formulée sur internet/dans le magazine/journal __________ /à la télévision/autreà préciser, vous avez requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de la commande).

Je m'étais engagé(e) à livrer ladite commande avant la date limite du_______ (date limite fixée par le vendeur). Malheureusement, je n'ai pas été en mesure de respecter ce délai, enraison de _________ (expliquez la raison de votre retard de livraison).

Si vous avezreçuune lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception :

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ______ (date du courrier recommandé de mise en demeure), vous m'avez mis(e) en demeure de respecter mes obligations contractuelles et donc deprocéder à la livraison de votre commande dans les plus brefs délais.

N'étant toujours pas en mesure de répondre à votre demande, vousm'avez fait part, par lettre recommandée avec avis de réception en date du _____ (date du courrier d'annulation de la commande), de votre volonté de rompre le contrat de vente qui nous liait en vertu de la commande