Exemple de document type
Lettre de contestation de refus d'indemnisation pour retard de paiement des primes

Objet :Contestation d'un refus d'indemnisation
 

Madame, Monsieur,

Le ________________________ (date de déclaration du sinistre) j'ai déclaré un sinistre sur ________________________ (bien sinistré : « mon véhicule », « mon immeuble situé au 83rue » Â…).

Suite à ce sinistre, après les formalités d'usage, vous avezrejeté ma demande d'indemnisation.

En effet, vous avez considéré qu'étant donné que ne n'avaispas payé ma prime, mon contrat était suspendu/résilié.

Cependant, vous ne m'avez jamais mis en demeure de verser cette prime (je n'ai en effetà ce jour reçu aucune lettre recommandée avec accusé de réceptionde votre part).

Or, l'article L. 113-3 du cod