Exemple de lettre type
contestation du défaut de consultation des institutions représentatives du personnel dans l'élaboration du règlement intérieur
Modele de lettre gratuite: lettre de contestation auprès de l'employeur de l'absence de consultation dans l'élaboration du règlement intérieur. Comment solliciter la consultation des IRP ? Quelles sont les obligations de l'employeur ?
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Objet : Contestation du défaut de consultation des institutions représentatives du personnel dansl'élaboration du règlement intérieur
Madame, Monsieur,
Dans le
Je vous rappelle à ce titre que
Dans le cadre du règlement intérieur en vigueur dans notre entreprise, je me permets de m'adresserà vous de manière préalable et amiable, en vue de vous présenter une contestation sur la mise enplace de celui-ci.
En effet, l'article L.1321-4 du Code du travail impose la consultation pour avis des institutionsreprésentatives du personnel et du CHSCT pour les questions relevant de leur compétence.
Or, dans la mise en oeuvre de notre règlement intérieur, vous avez omis de satisfaire cetteobligation légale, ce qui frappe ce règlement de nullité. En conséquence, le règlementintérieur ne nous est pas opposable.
Avant d'en solliciter l'éventuel retrait par le biais de la saisine de l'inspection du travail, jesollicite de votre part la consultation du ____________ (comité d'entreprise ou des délégués du personnel) ainsi que du CHSCT, en vue de recueillir leur avis, et transmettre celui-ci à l'inspection dutravail.
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