Exemple de document type
Lettre de contestation d'une mutation disciplinaire

Objet :contestationd'une mutation disciplinaire

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de la notification de la mutation disciplinaire que vous m'avezadressée le ______ (date).

Consécutivement à l'entretien préalable du_______(date),vous venez de me notifier par lettre du_______ (date) une sanction disciplinaire consistant en une mutation.

Cependant, je considère qu'un tel changement constitue une modification substantielle de mon contratde travailet non de ses simples conditionsetque je ne peux que refuser.

En effet, _________(précisez les conséquences de la décision de l'employeur notamment,pour la mutation disciplinaire, afin de bien faire la différence entre modification substantielle de votre contrat et simplemodification de vos conditions de travail).

Contrairement à la jurisprudence antérieure mon refus d'accepter cette sanction nesaurait constituer une faute gravejustifiant un licenciement sur ce fondement(Cass. Soc., 16 juin 1998) et, en conséquence, jesollicite de votre part: