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Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une commande de produit pour non respect de l'obligation préalable d'information : coordonnées téléphoniques du vendeur


Modèle de Lettre gratuit sur Documentissime : Lettre d'annulation d'une commande de produit pour non respect de l'obligation préalable d'information (coordonnées téléphoniques du vendeur). Comment annuler une commande conclue par téléphone, internet ou par correspondance.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : annulation d'une commande pour non respect de l'obligation préalabled'information


Madame, Monsieur,


Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposée l'offre suivante : ___________________(précisez l'offre faite à distance par le vendeur)

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par le vendeur)

Je constate néanmoins que, préalablement à cette offre commerciale, vous nem'avez pas communiqué les coordonnées téléphoniques auxquelles jepouvais vous contacter.

Or, en tant que vendeur professionnel proposant une offre à distance, vous êtessoumis à une obligation d'information préalable vis-à-vis du consommateurauquel vous vous adressez.
Vous êtes en effet tenu d'informer le consommateur des conditions de votre offre enintégrant, dans cette offre, les mentions obligatoires énuméréesà l'article L.121-18 du code de la consommation, et notamment les coordonnéestéléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec vous. Adéfaut, la vente conclue sur la base d'informations incomplètes peut êtreannulée.

 

Pièces jointes :

 

 

 



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Modifié le : 24/07/2012 15:41:44
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