Modèle de lettre
Lettre de demande de prise en charge pour maladie professionnelle à la CPAM

Quand utiliser cette lettre de demande de prise en charge ?

Vous avez été victime d'une maladie professionnelle et vous souhaitez être pris en charge par votre caisse d'assurance primaire maladie à ce titre ? Vous devez alors lui envoyer une demande de prise en charge pour maladie professionnelle.

Ce que dit la loi sur la prise en charge pour maladie professionnelle

La maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l'activité professionnelle (par exemple l'exposition répétée au bruit, à des produits toxiques…). Pour être indemnisé à ce titre, la maladie doit être reconnue comme professionnelle en figurant dans l'un des tableaux de maladies professionnelles qui sont consultables sur le site internet de l'institut national de la recherche et sécurité. Le travailleur doit alors envoyer à sa cpam le formulaire cerfa de «déclaration de maladie professionnelle» accompagné du certificat médical établi par le médecin traitant décrivant avec précision la nature et les symptômes ainsi les suites probables de la maladie (le demandeur doit conserver un feuillet et en donner un à son employeur) et d'une attestation de salaire. A la réception de la demande, la cpam envoi au demandeur la feuille d'accident ou de maladie professionnelle qui lui permettra de bénéficier de la prise en charge de ses soins et médicaments. La cpam dispose d'un délai de 3 mois, dés la réception de la demande, pour instruire et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Le délai peut être prorogé de 3 mois supplémentaires si la cpam a besoin de mener des investigations plus poussées. Si à l'issue de ce délai le demandeur n'a pas eu de réponse, il peut considérer que sa maladie a été reconnue comme étant professionnelle.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de prise en charge pour maladie professionnelle peut être envoyée par un simple courrier auprès de la cpam à laquelle vous êtes affilié. N'oubliez pas de joindre à votre courrier toutes les pièces justificatives demandées.

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Modifié le : 13/06/2012 16:54:46
Nombre de mots : 160
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