Procédures en Justice
Nos dossiers réalisent une synthèse des lois applicables dans le domaine de la justice (aide juridictionnelle, action en justice, assignation devant le tribunal, saisie, tutelle et curatelle, avocat gratuit, huissier de justice, notaire...) et vous guident vers les modèles de lettres gratuits à télécharger pour vos démarches.
Les différentes juridictions et la procédure
- - Comment attaquer aux prud'hommes?
- - La procédure devant les tribunaux de droit commun en matière civile
- - Le déroulement de la procédure devant le juge de proximité
- - Le déroulement de la procédure devant le Tribunal d'Instance
- - Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance
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