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Dossier de synthèse

L'escompte

Introduction du dossier de synthèse

Les délais de paiement que les PME sont souvent contraintes d'accorder à leurs cocontractants peuvent être un vrai handicap à leur développement. Jusqu'à l'an dernier, la France détenait le record de longueur de délais de paiement en Europe. Mais depuis la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) du 4 août 2008, ces délais devraient commencer à diminuer.
En effet, depuis le 1er janvier 2009, les délais de règlement sont passés à 45 jours fin de mois, ou 60 jours calendaires (sauf régimes spéciaux, tels que les produits alimentaires, la location de véhicules, le transport de marchandises…). Dépasser ces délais est une pratique commerciale abusive qui entraîne l'exigibilité automatique d'intérêts égaux au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ou au moins trois fois le taux légal en vigueur.

Cependant, il n'est pas rare que ces délais encadrés ne suffisent pas pour les fournisseurs, qui ont une trésorerie tendue. C'est pourquoi la pratique a créé l'escompte : il s'agit pour un banquier de remettre à une entreprise des liquidités (moins des commissions et intérêts) égales à la valeur d'un effet de commerce non échu. Le coût de cette opération étant généralement réduit par rapport au coût du découvert, cette opération est très utilisée. Encore faut-il être certain que cette opération soit plus intéressante qu'une autre, ayant un effet équivalent.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
STEEMINGLE 01/09/2015 À 19:53:15

de précieux documents pour une formation juridique vraiment complète!

STEEMINGLE 01/09/2015 À 19:48:54

merci!

KHADIMLE 19/02/2015 À 16:47:16

super

ABDOULAYELE 06/02/2014 À 22:56:08

trés bon document

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Modifié le 25/10/2011 à 14:49:06

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