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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL

Sommaire afficher

2. Le fonctionnement de l'EURL

2. 2. La responsabilité du gérant

Il faut distinguer l'hypothèse dans laquelle le gérant est l'associé unique de l'EURL, de celle où la gérance est confiée à un tiers.

En sa qualité d'associé unique, le dirigeant voit sa responsabilité limitée aux apports en cas de faillite de l'entreprise, cependant en sa qualité de dirigeant sa responsabilité civile et/ou pénale peut être recherchée notamment en cas de faute de gestion ou d'abus de bien social.

A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Il représente la société et les actes accomplis sont présumés avoir étés effectués pour le compte de la personne morale.

Dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique. 

Les statuts peuvent prévoir par exemple l'autorisation de l'associé unique pour conclure des actes d'une certaine ampleur financière, ou d'un degré de risque important pour la poursuite de l'activité par la société.

Dans une telle hypothèse, l'associé unique pourrait engager la responsabilité du gérant en cas de violation de dispositions statutaires.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

LES COMMENTAIRES
EVELYNELE 05/11/2016 À 17:44:56

Synthèse complète et parfaitement compréhensible

MONSEFLE 09/10/2014 À 12:23:26

RAS

MOIMOILE 04/07/2014 À 11:48:23

au top

NAJIBLE 26/03/2013 À 10:26:21

c'est une idée extrêmement généreuse d'avoir pensé à mettre en ouvre un site pareil avec des professionnels très compétents, moi j 'en suis content et je transmettre à volonté aux proches et mes alentours
je remercier toutes l'équipe qui y participe
Cordialement

DENISELE 05/02/2013 À 12:17:26

bonjour
je dois transformer une eurl en sasu cela concerne une très petite entreprise
et nous n'avons de commissaire aux comptes, sommes nous obligé d'avoir un commissaire à la transformation
merci de votre réponse
mail gepcis.gepcis1@aliceadsl.fr

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Modifié le 02/09/2014 à 16:19:24

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